Statuts de l’Association

ARTICLE 1 – DÉNOMINATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, sous la dénomination : « Collectif d’Aide aux Jeunes Migrants et leurs Accompagnants des Côtes d’Armor – CAJMA22 ».

ARTICLE 2 – OBJET
L’association vient en aide aux jeunes migrants pour garantir leur accès à leurs droits fondamentaux tels qu’ils sont énoncés dans les conventions, déclarations et traités internationaux.
L’Association a pour but d’agir en faveur des migrants pour les aider à trouver un hébergement, à se nourrir et se vêtir, s’instruire, se soigner, et les accompagner dans leur démarche d’obtention des documents nécessaires leur permettant de vivre et s’intégrer sur le territoire français.
Elle apporte également un soutien aux familles/foyers accueillants, notamment en matière de conseil, d’informations liées aux démarches concernant les jeunes accueillis.
L’association est clairement sans but lucratif.

ARTICLE 3 – POPULATION VISEE ET ACTIONS SPECIFIQUES
L’association s’adresse :
Prioritairement aux jeunes migrants non accompagnés sortant du système de prise en charge institutionnelle, jusqu’à leur entrée dans la vie professionnelle et / ou la régularisation de leur situation.
L’association agit sur la base des principes suivants :
Toutes les actions qu’elle engage le sont sur la base du volontariat
Toutes les actions qu’elle engage le sont dans un esprit éducatif et solidaire vis-à-vis des personnes aidées.

ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à la Mairie de Langueux, 2 Rue de Brest, 22360 LANGUEUX.
Il pourra être transféré dans tout autre endroit par simple décision du Conseil d’Administration ; dans ce cas, la ratification par l’Assemblée Générale Ordinaire sera nécessaire.

ARTICLE 5 – DURÉE
La durée de l’Association est illimitée.

ARTICLE 6 – COMPOSITION
L’association se veut largement ouverte à toute personne physique souhaitant y adhérer.
L’Association se compose de tous les membres à jour de leur cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle.
L’adhésion d’un nouveau membre est validée par le Conseil d’Administration lors de ses réunions.
Les membres participent aux Assemblées Générales avec voix délibérative.

ARTICLE 7 – PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
La qualité de membre de l’Association se perd :
Par démission adressée par lettre au Président de l’Association
Par décès
Par radiation décidée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation annuelle
Par exclusion décidée par le Conseil d’Administration pour motif grave (fait grave portant préjudice à l’Association)

ARTICLE 8 – MOYENS D’ACTION ET RESSOURCES
L’Association sollicite ses membres pour assurer le but qu’elle s’est fixé.
L’association établit les relations utiles et nécessaires avec les associations et institutions assurant une mission dans le processus de demande de statut de réfugié ou de carte de séjour.
L’association établit également les relations utiles et nécessaires avec les collectivités territoriales et la Préfecture.
L’association conduit toutes les actions de sensibilisation nécessaires en partenariat avec les institutions et associations existantes dont l’objet est en lien avec le but qu’elle s’est donné.
L’association conduit toutes les actions conformes à son objet.
Elle dispose :
De ressources provenant des cotisations versées par les membres
Des dons qui lui sont faits par ses membres, dons monétaires ou matériels.
Des dons qui lui sont faits par toute personne physique ou morale qui souhaite lui apporter son aide
Des subventions qui lui sont faits de la part de collectivités ou institutions qui souhaitent lui venir en aide en raison de son objet
Des dons et legs que l’Association peut recevoir en raison de son objet
De toute autre ressource autorisée par la loi

ARTICLE 9 – ADMINISTRATION
L’association tient un relevé des ressources perçues et des dépenses réalisées.
Ce relevé fait l’objet d’une présentation argumentée régulière au Conseil d’Administration et à chaque Assemblée Générale.

ARTICLE 10 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
Composition :
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 15 membres au maximum, élus par l’Assemblée Générale sur candidature adressée au Président de l’association.
Chaque membre est élu pour une durée de 3 années.
Lors de la constitution du premier Conseil d’administration il sera tiré au sort ceux de ses membres qui seront à renouveler la première année, puis ceux de la deuxième année.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur, le conseil peut pourvoir provisoirement à son attribution. La plus proche Assemblée Générale Ordinaire élit un remplaçant pour la durée du mandat vacant.
Le conseil d’administration élit pour une durée de 1 an : un Président – un Vice-Président – un Secrétaire – un Secrétaire adjoint – un Trésorier – un Trésorier adjoint. Les membres sortants sont rééligibles à ces fonctions.
Pouvoirs :
Le Conseil d’Administration dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas statutairement réservés aux Assemblées Générales pour gérer, diriger et administrer l’Association en toutes circonstances.
Le Conseil d’Administration est chargé de mettre en œuvre les décisions et la politique définies par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Il assure la gestion courante de l’Association et rend compte de sa gestion à l’Assemblée Générale. Il propose à l’Assemblée Générale Ordinaire, qui le valide, le montant de la cotisation annuelle.

ARTICLE 11 – RÉUNIONS DU CONSEIL
Le Conseil d’Administration se réunit toutes les fois que cela est nécessaire, et au moins trois fois par an, sur convocation du Président, ou sur demande du tiers au moins de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des votants présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Pour délibérer valablement, la présence du tiers au moins des membres du conseil est nécessaire.
Le vote par procuration est autorisé, mais nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Les mandats ne peuvent être remis qu’à un autre administrateur de l’Association.
L’ordre du jour des réunions est déterminé par les membres du bureau, ou, à défaut, par le Président.
Le Conseil d’Administration peut s’adjoindre, à titre consultatif, des personnes susceptibles de l’éclairer particulièrement sur un sujet mis à l’ordre du jour.
Il est dressé un procès-verbal des réunions, signé par le Président et le secrétaire.

ARTICLE 12 – BUREAU
Le Bureau est composé des membres suivants du Conseil d’Administration :
Le Président
Le Secrétaire
Le Trésorier
Le Vice-Président
Le Trésorier adjoint
Le Secrétaire adjoint
Le Bureau assure, avec le Président, la gestion courante de l’association.
Le Bureau est chargé, avec le Président, de la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration et agit sur délégation de celui-ci.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président chaque fois que nécessaire et au minimum avant chaque Conseil d’Administration.
Le Bureau peut s’adjoindre, à titre consultatif, des personnes susceptibles de l’éclairer particulièrement sur un sujet mis à l’ordre du jour.
Il est dressé un procès-verbal des réunions, signé par le Président et le secrétaire.

ARTICLE 13 – LE PRÉSIDENT
Le Président est chargé d’exécuter les décisions du bureau et de veiller au bon fonctionnement de l’Association.
Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Il a notamment qualité pour agir en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense, et consentir toutes transactions avec l’autorisation du Conseil d’Administration.
Le Président convoque les Assemblées Générales, le Conseil d’Administration et le bureau.
Il préside toutes les Assemblées.
En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président ou par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le Conseil.
Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l’Association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.
Le président peut formuler toute demande de subvention au nom de l’association et la représenter auprès des administrations publiques.
Toutefois, la représentation de l’Association en justice, à défaut du Président, ne peut être assurée que par un mandataire du Conseil d’Administration agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

ARTICLE 14 – LE SECRÉTAIRE
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Il rédige les procès-verbaux de réunions des Assemblées, du Conseil d’Administration et du Bureau. En son absence, ces trois instances désignent un remplaçant qui sera le secrétaire adjoint s’il y en a un, ou un autre membre.

ARTICLE 15 – LE TRÉSORIER
Le trésorier est chargé de la gestion des comptes de l’Association. Il s’assure de la tenue de relevés des ressources et des dépenses et rend compte à l’Assemblée Générale qui statue sur la gestion.
Sur délégation du Président, le trésorier fait fonctionner au nom de l’Association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.

ARTICLE 16 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’Assemblée Générale Ordinaire se compose de tous les membres à jour de leur cotisation à la date de convocation.
Elle est convoquée une fois par an et chaque fois que nécessaire par le Président du Conseil d’Administration ou la moitié des membres du Conseil d’Administration.
L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration.
Les convocations doivent être envoyées au moins 15 jours à l’avance, par courrier simple ou par mail.
L’Assemblée Générale Ordinaire entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation financière et morale de l’Association.
Elle fixe la cotisation annuelle des adhérents. La première cotisation annuelle est fixée à 5 euros.
Chaque membre a une voix délibérative.
Les décisions prises en Assemblée Générale Ordinaires s’imposent à tous.
Seuls les points indiqués à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une décision.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration nommés par elle.
Le vote par procuration est autorisé, mais nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Les mandats ne peuvent être remis qu’à un autre membre de l’association.
Les pouvoirs en blanc sont adressés au Président de l’Association. Les pouvoirs en blanc sont d’abord répartis entre les membres du Conseil d’Administration dans la limite du nombre pouvant être détenu par une même personne. Puis, ils sont répartis entre les autres membres de l’Association.
En accordant un pouvoir en blanc, les membres de l’Association sont censés émettre un avis favorable à toutes les propositions approuvées par le Conseil d’Administration.
Les délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à main levée, sauf demande explicite pour que le vote se déroule à bulletin secret.
Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont valablement prises quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Seuls ont droit de vote les membres à jour de leur cotisation le jour de l’Assemblée.
Il est tenu une liste des membres que chaque personne présente émarge en son nom propre et pour la ou les personne(s) qu’elle représente.
L’Assemblée générale peut s’adjoindre, à titre consultatif, des personnes susceptibles de l’éclairer particulièrement sur un sujet mis à l’ordre du jour.

ARTICLE 17 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L’Assemblée Générale Extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts, décider la dissolution de l’Association, sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue proposée par le Conseil d’Administration.
Elle doit être convoquée spécialement à cet effet, par le Président dans un délai de 15 jours au moins avant la date fixée, par courrier simple ou par mail.
La convocation doit indiquer l’ordre du jour et préciser le lieu de mise à disposition du texte de la modification proposée.
Les modifications statutaires ne peuvent être proposées à l’Assemblée Générale Extraordinaire que par le Conseil d’Administration.
Chaque membre a voix délibérative et peut recevoir un seul mandat de représentation.
Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont valablement prises quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Une feuille de présence est émargée et certifiée par les membres du bureau.

ARTICLE 18 – PROCÈS-VERBAUX
Les délibérations et résolutions des Assemblées Générales sont établies sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés paraphés par le Président.

ARTICLE 19 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L’association mettra en place un règlement intérieur définissant notamment les critères de fonctionnement et de gestion.

ARTICLE 20 – FORMALITÉS
Le Président, au nom du bureau, est chargé de remplir les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
Le Conseil d’Administration peut donner mandat express à toute personne de son choix pour accomplir les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
Les présents statuts ont été approuvés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire constitutive du 18 avril 2018 avec prise d’effet au 02/05/2018.
Ils ont été établis en autant d’exemplaires que de parties intéressées, dont un pour la déclaration et un pour l’Association.

ARTICLE 21 : DISPOSITION PARTICULIÈRE
L’association se réserve le droit d’ester en justice.